Termes et conditions générales

Termes et conditions générales d’utilisation de la plateforme Sixt-CRS (et de l’application Sixt-CRS) et de l'offre de services par le prestataire de transport (ci-après dénommées « CG Sixt CRS »)

 

    I.    Généralités

  1. Champ d’application. Les présentes conditions générales (« CG ») sont applicables i) à l’accès et à l’utilisation du site mydriver.com, www.sixt.com/getaride, www.sixtlimousine.com des sites Internet associés, à l’application mobile (« Sixt CRS-app ») ainsi qu’aux autres contenus, sites Internet, applications, produits et services (ci-après conjointement dénommés « la plateforme») que Sixt Chauffeur Reservation Systems GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « Sixt-CRS ») fournit ou met à disposition (»), et ii) au courtage, via la plateforme, par téléphone ou par courrier électronique, de contrats de services de chauffeur, de mobilité et de logistique (ci-après dénommés « services ») conclus avec des prestataires coopérant avec Sixt CRS (ci-après dénommés « prestataires »). Les sites Internet associés sont des sites Internet que Sixt CRS utilise pour le courtage de contrats de services et/ou au moyen desquels des tiers, sur la base d’un accord conclu avec Sixt CRS, proposent des services ou négocient des contrats de services, à l’exception du site www.mydriver.com.
  2. À propos de Sixt CRS. Sixt CRS négocie les contrats de prestation de services (ci-après dénommés « contrats de services») conclus entre les prestataires et les utilisateurs. En vertu des présentes CG, les « utilisateurs » sont les personnes physiques ou morales qui utilisent la plateforme, indépendamment du fait qu’elles se soient inscrites ou non sur Sixt CRS pour utiliser les services ou la plateforme.
  3. Acception des CG. En se connectant à la plateforme, en s’inscrivant ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur manifeste son acceptation des présentes CG. Nous vous demandons par conséquent de les lire attentivement avant de vous connecter à la plateforme ou de l’utiliser.
  4. Modification des CG. Sixt CRS se réserve le droit de modifier les présentes CG, sans effet rétroactif. Les modifications éventuelles sont rendues publiques ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat qu’après avoir été acceptées par l’utilisateur. La communication par Sixt CRS de la nouvelle version des CG à l’adresse électronique de contact fournie par l’utilisateur suffit pour présumer leur acceptation par ce dernier. Faute d’opposition aux modifications des CG de la part de l’utilisateur intervenant dans un délai de quatre semaines, l’utilisateur est réputé avoir donné son accord. Dans le courrier électronique par lequel Sixt CRS communique à l’utilisateur la nouvelle version des CG ou les modifications qui y sont apportées, Sixt CRS indique à l’utilisateur les moyens à sa disposition pour manifester son refus ainsi que le principe du délai de quatre semaines.
  5. Inapplicabilité des conditions générales de l’utilisateur. Les conditions générales de l’utilisateur ne sont pas applicables, même si Sixt CRS ne s’oppose par expressément à leur prise en compte.
  6. Langue du contrat. La langue du contrat est le français.
  7. Mise à disposition des CG. La version en vigueur des présentes CG est à tout moment disponible pour consultation. Les utilisateurs ont également la possibilité de les imprimer ou d’en enregistrer une copie au format électronique.
  8. Protection des données. Sixt CRS ainsi que les prestataires de services collectent et enregistrent les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour le déroulement des opérations. Le traitement qu’ils effectuent de ces données est conforme aux prescriptions légales. À cet égard, veuillez prendre connaissance de la Déclaration relative à la protection des données adoptée par Sixt CRS, disponible à l’adresse suivante : sixt.com/getaride/fr/privacy.

    II.  Inscription aux fins d’utilisation de la plateforme et contrat d’utilisation de la plateforme

  1. Processus d’inscription. L’utilisateur doit s’inscrire pour pouvoir utiliser la plateforme. L’inscription est gratuite et implique l’acceptation des présentes CG par l’utilisateur. L’utilisateur doit fournir certaines informations (telles que son nom, son prénom et son adresse électronique) pour procéder à son inscription. Si l’utilisateur s’inscrit en ligne, les données contractuelles s’affichent sur son écran pour confirmation avant l’envoi du formulaire d’inscription, et il a à tout moment la possibilité de les corriger jusqu’à cet envoi. En envoyant sa demande d’inscription par Internet, via l’application, par téléphone ou par courrier électronique, l’utilisateur s’engage à accepter le contrat d’utilisation de la plateforme (ci-après dénommé « contrat d’utilisation de la plateforme»). Sixt CRS se réserve le droit d’accepter ou de refuser ladite offre. L’utilisateur ne peut se prévaloir d’un quelconque droit à conclure un contrat d’utilisation de la plateforme. Si Sixt CRS accepte la proposition de contrat d’utilisation de la plateforme, Sixt CRS en informe l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci et crée un compte de membre à son profit. Sixt CRS enregistre la confirmation d’inscription mais l’utilisateur ne peut plus y accéder ni la consulter sur la plateforme.
  2. Prérequis à l’inscription. L’inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques et morales et aux associations de personnes jouissant d’une capacité juridique complète. Seule une personne dûment mandatée et nommément désignée peut procéder à l’inscription d’une personne morale ou d’une association de personnes.
  3. Exactitude des renseignements fournis. L’utilisateur est tenu de faire figurer en permanence des informations exactes et conformes à la réalité sur son compte de membre. La présence sur le compte de membre de l’utilisateur d’informations non conformes à la réalité, caduques ou incomplètes peut conduire à l’impossibilité pour l’utilisateur d’utiliser les services ou à la résiliation par Sixt CRS du contrat d’utilisation de la plateforme.
  4. Communication par courrier électronique. Des déclarations de nature juridique peuvent être communiquées à l’utilisateur à l’adresse électronique qu'il a renseignée sur son compte de membre.
  5. Mots de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret son mot de passe. Il n’est pas autorisé à laisser des tiers utiliser son compte de membre. Si l’utilisateur a connaissance du fait que des tiers ont accès à ses identifiants, ou des raisons de le supposer, ou que des tiers se sont procurés d’une autre manière l’accès à son compte de membre, ou pourraient se le procurer, il est tenu d’en informer immédiatement Sixt CRS. Sixt CRS est alors en droit de bloquer le compte de membre en question jusqu’à l’élucidation du problème.
  6. Responsabilité en cas d’utilisation abusive du compte de membre. L’utilisateur est responsable envers Sixt CRS de toutes les actions opérées depuis son compte de membre, à moins qu’aucune faute ne lui soit imputable quant à ces actions.
  7. Résiliation. Le contrat d’utilisation de la plateforme est conclu pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis par déclaration écrite adressée à Sixt Chauffeur Reservation Systems GmbH & Co. KG, Hausvogteiplatz 2, 10117 Berlin, Allemagne ou par un courrier électronique envoyé à service@mydriver.com depuis l’adresse électronique renseignée sur son compte de membre. Sixt CRS peut également résilier à tout moment et sans préavis ledit contrat d’utilisation de la plateforme le liant à l’utilisateur par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur le compte de membre.

   III.  Contrats de services - Liens contractuels et conclusion du contrat

  1. Liens contractuels. Sixt CRS permet à l’utilisateur de convenir de services avec des prestataires (tels que des chauffeurs ou des entreprises proposant des services de limousine) et de l’exécution des contrats. Sixt CRS négocie un contrat de services avec un prestataire (ci-après dénommé « contrat de services»). Par conséquent, l’utilisateur dispose directement de droits envers le prestataire. Il reconnaît que Sixt CRS intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire ou de courtier et ne fournit pas elle-même de services. L’utilisateur n’a aucun droit au courtage ou à la conclusion de contrats de services.
  2. Conclusion de contrats de services. Les contrats de services entre l’utilisateur et les prestataires sont conclus via la plateforme comme suit : l’utilisateur indique en premier lieu le service dont il a besoin (p. ex. trajets simples ou réservations à l’heure) et remplit le formulaire de réservation sur la plateforme. Le tarif du service est alors affiché pour les différentes catégories de service. L’utilisateur en choisit une, puis indique son mode de règlement, son mode de paiement et ses coordonnées pour les prestations demandées. Il peut ensuite vérifier et corriger les données renseignées dans sa demande de services (ci-après dénommée « demande de réservation») avant de les envoyer en cliquant sur le bouton « [Confirmer la commande] » ou une indication similaire. En effectuant une demande de réservation auprès de Sixt CRS via la plateforme, par téléphone ou par courrier électronique, l’utilisateur émet une demande de conclusion d’un contrat de services avec un prestataire. À réception de la demande de réservation, Sixt CRS envoie à l’utilisateur un courrier électronique qui accuse réception de ladite demande et en reprend les éléments. Le contrat de services entre l’utilisateur et le prestataire n’est conclu que lorsque Sixt CRS envoie par courrier électronique, juste avant la course, une déclaration distincte (« Détails du trajet ») faisant figurer le nom et les coordonnées du prestataire sélectionné. Si Sixt CRS n’est pas en mesure de procurer un prestataire à même de satisfaire la demande de réservation, Sixt CRS informe l’utilisateur par courrier électronique que sa demande de réservation ne peut être satisfaite. En sus des présentes CG, les conditions de réservation en vigueur au moment de la réservation considérée s’appliquent également. Les conditions de réservation susdites peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.sixt.com/getaride/fr/conditions-de-reservation.

    IV.  Résiliation de contrats de services

  1. Résiliation. L’utilisateur peut résilier des contrats de services, gratuitement ou moyennant certains frais, suivant les conditions applicables à la catégorie de service sélectionnée ou au contrat de services considéré. Les conditions de réservation peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.sixt.com/getaride/fr/conditions-de-reservation.
  2. Résiliation uniquement via la plateforme. Pour assurer un déroulement sûr et efficace des opérations, toutes les résiliations doivent être notifiées via les sites internet mydriver.com, www.sixt.com/getaride ou www.sixtlimousine.com, l’application Sixt-CRS ou par téléphone. Les résiliations ne peuvent être notifiées par courrier électronique. Sixt CRS confirmera par courrier électronique à l’utilisateur les annulations valides.

    V.   Règlement des frais dus dans le cadre des contrats de services

  1. Les frais convenus dans les contrats de services comprennent les frais éventuels et les prélèvements fiscaux, le cas échéant. Sauf accord contraire entre les parties, le montant des frais convenu pour la réservation d’une course est valable pour la course convenue, sans arrêt intermédiaire ni détour. Pour les réservations à l’heure, l’utilisateur reste redevable du paiement de la rémunération convenue si le passager écourte le trajet ou l’interrompt prématurément.
  2. Sixt CRS adresse à l’utilisateur, par courrier électronique exclusivement et pour le compte du prestataire de service, une facture correspondant aux frais.
  3. Mode de paiement. Le règlement des frais s’effectue en fonction du mode de paiement choisi par l’utilisateur lors de la procédure de réservation. En cas de paiement sur facture, les frais doivent être réglés dans les 10 jours suivant la transmission de la facture.

   VI.   Responsabilités de Sixt CRS en vertu du contrat d’utilisation de la plateforme et responsabilités des prestataires en vertu des contrats de services.

  1. Sixt CRS est responsable envers l’utilisateur exclusivement en vertu du présent paragraphe VI, notamment en ce qui concerne les obligations de Sixt CRS découlant du contrat d’utilisation de la plateforme ; il en va de même des obligations de courtage de contrats de services. Sixt CRS n’est pas responsable des actions ni des omissions des prestataires de services, notamment s’agissant de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat de services. Les prestataires de services les chauffeurs employés par les prestataires ou les sous-traitants mandatés par les prestataires de services ne sont ni des préposés ni des sous-traitants deSixt CRS..
  2. La responsabilité de Sixt CRS envers l’utilisateur, en vertu du contrat d’utilisation de la plateforme et la responsabilité des prestataires de service envers l’utilisateur, en vertu des contrats de service sont régies par les règles suivantes :
  3. Sixt CRS et ses partenaires sont respectivement responsables de manière illimitée en cas de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de leur part, de leurs collaborateurs ou de leurs préposés, de dissimulation dolosive d’un défaut, de prise en charge expresse d’une garantie ainsi qu’en cas de préjudices résultant d’un dommage corporel ou d’une atteinte à la vie ou à la santé.
  4. Sixt CRS et ses partenaires ne sont respectivement responsables des autres préjudices qu’en cas de manquement à une obligation dont l’exécution est nécessaire pour la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant est en droit de se fonder. À cet égard, l’obligation de réparation est limitée aux dommages qu’il convient de considérer comme ordinaires et prévisibles eu égard au contrat. La responsabilité en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeure inchangée.
  5. Sixt CRS n’est pas responsable des obligations découlant des contrats de services. Sixt CRS n’est notamment pas responsable de l’observation par les prestataires des prescriptions légales et réglementaires qui incombent à ces derniers.
  6. De même, Sixt CRS dégage toute responsabilité quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité et l’actualité des contenus et programmes mis gracieusement à disposition sur la plateforme ainsi que pour tout préjudice pouvant en résulter.

  VII.  Dispositions finales du contrat d’utilisation de la plateforme et des contrats de service

  1. Sixt CRS est en droit de céder à un tiers l’intégralité ou une partie des droits et obligations découlant du contrat d’utilisation de la plateforme, moyennant un préavis de 4 semaines ; le cas échéant, l’utilisateur est en droit d’exiger la résiliation du contrat d’utilisation de la plateforme pour justes motifs.
  1. Force majeure. En cas d’événements ou de circonstances échappant au contrôle de Sixt CRS ou des prestataires (force majeure) et rendant impossible à ces derniers l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives, Sixt CRS ou le prestataire concerné, selon le cas, est déchargé de son obligation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure une interruption ou une panne d'Internet ou d'autres réseaux, des télécommunications, de l'alimentation électrique ou d'infrastructures, la défaillance des fournisseurs et les intempéries.
  2. Droit applicable. Le contrat d’utilisation de la plateforme et les contrats de services sont soumis exclusivement au droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand.
  1. Juridiction compétente. Pour les utilisateurs ayant la qualité de commerçant, la juridiction compétente pour l’ensemble des litiges relatifs au présent contrat ainsi qu’aux contrats individuels est celle de Berlin.

 VIII. Identité de l’entreprise

Les coordonnées de Sixt CRS sont les suivantes :

Sixt Chauffeur Reservation Systems GmbH & Co. KG,

Hausvogteiplatz 2

D-10117 Berlin

Allemagne

Numéro du registre du commerce : HRA 49802 B

Juridiction chargée de la tenue du registre du commerce : Tribunal d’instance (Amtsgericht) de Charlottenburg (Berlin)

Adresse électronique : service@mydriver.com

Téléphone : +49 (30) 340 440 440